Glossary

A la clôture de l’exercice social, le commissaire de la société doit indiquer si les comptes annuels reflètent fidèlement les risques auxquels la société est confrontée. A cette fin, le commissaire adresse une lettre à des personnes externes, par exemple, les conseillers juridiques de la société, afin de connaître les procédures judiciaires dans lesquelles la société serait impliquée     et/ou les réclamations dont la société pourrait faire l'objet. La lettre par laquelle les conseillers juridiques par exemple communiquent à la société les risques dont ils ont connaissance est connue comme étant une lettre d'audit.

ENG: Audit letter / NL: Audit letter

(Letter of intent) Avant d'entamer les négociations d'une transaction (de financement ou autre, p.e. une acquisition), une partie envoie souvent à l'autre partie une lettre mentionnant les caractéristiques principales de la transaction envisagée. Cette lettre est appelée lettre d'intention (letter of intent ou LOI en anglais). La lettre d'intention peut être contraignante ou non. Généralement, elle contient une description précise de la transaction à conclure, de la procédure à suivre (telle que la due diligence), des règles d'exclusivité, des coûts y liés (par exemple, qui supportera les honoraires des conseillers au cas où la transaction aboutit/n'aboutit pas), et des règles de confidentialité. La lettre d'intention est souvent contresignée par la contrepartie.

ENG: Letter of intent / NL: Intentieverklaring

Une clause qui empêche un actionnaire de vendre les actions détenues ou d’augmenter sa participation dans une société jusqu'à la réalisation d'un évènement ou pendant une certaine période de temps. Une telle clause favorise la stabilité entre les actionnaires et elle est généralement utilisée par les fondateurs et investisseurs initiaux. Ainsi, les parties prévoient de maintenir leur investissement dans la société pour une période minimale qui suit la constitution de la société ou l'offre publique initiale (appelée la période de lock-up). En conséquence, ils ne sont pas autorisés à vendre leurs actions ou autres instruments financiers pendant cette période minimale. Le but de cette clause est d'obtenir une stabilité du prix et d'éviter le dumping des actions sur le marché. Les conventions d'options sur actions contiennent souvent des clauses de lock-up (afin de lier la personne exerçant l'option à la société, les actions ne peuvent pas être vendues pendant une certaine période).

ENG: Lock-up (stand-still) clause / NL: Niet-vervreemdingsclausule

La loi du 26 mars 1999 (également connue comme la loi Stock-Options) qui dispose que l'imposition (sur une base forfaitaire) des options sur actions et warrants a lieu au moment de leur attribution.

ENG: Act of 26 March 1999 / NL: Wet van 26 maart 1999